Votre bail constitue un contrat entre vous et l’OMHVSF

Il contient tous les renseignements pertinents sur votre logement, vos droits et vos obligations.

Vous pouvez vous référer aux règlements d’immeubles qui vous ont été remis avec votre bail.

Pour tout changement à votre dossier (changement de voiture, de numéro de téléphone, de personne référence, etc.) il est important d'aviser l’Office. Vous pouvez le faire par téléphone, télécopieur, courriel ou par écrit.

Courriel:
1240, Place Jeanne-Mance, Bureau #4
Valcourt J0E 2L0
Téléphone : 819 300-4646
Télécopieur : 819 300-4646

DURÉE DU BAIL

Habituellement 12 mois.

RENOUVELLEMENT DU BAIL

Entre trois (3) et six (6) mois avant le renouvellement du bail, un avis écrit vous demandant de fournir certains documents vous sera transmis par la poste.

Conformément à l’article 18 du « Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique » de la Loi sur la Société d’habitation du Québec que vous trouverez ci-après :

• 18. Aux fins de la conduction du bail ou de sa reconduction, le locataire doit fournir au locateur le nom des personnes qui habitent avec lui et les preuves requises pour la détermination du loyer. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai d’un mois de la demande du locateur.

  En tout temps, le locataire est tenu d’informer le locateur lorsqu’il y a ajout d’occupant et ce, dans un délai d’un mois de l’arrivée du nouvel occupant.

  S’il y a ajout d’occupant entre la date de réception des renseignements visés au premier alinéa et la date de la conclusion du bail ou de sa reconduction, selon le cas, ces nouveaux occupants sont considérés pour la détermination du loyer prévu à l’article 5.

RÉSILIATION DU BAIL

Pour résilier votre bail, vous devez envoyer un avis écrit de trois (3) mois à l’Office. Le locataire d’un logement à loyer modique ne peut sous-louer son logement ou céder son bail. Réf. Code civil du Québec, article 1991, c. 64, a. 1995

Notez également que votre logement doit être remis à l’Office dans certaines conditions physiques, qui vous seront précisées lors du rendez-vous d’inspection. 

OCCUPATION DU LOGEMENT

En tant que locataire, vous devez fournir à l’Office le nom de toutes les personnes qui habitent avec vous. Ces renseignements sont importants. Dès qu’une personne s’ajoute au ménage (naissance, conjoint, arrivée d’un enfant) ou quitte le logement (décès, séparation, placement), vous devez aviser l’Office le plus rapidement possible. Cette information peut servir à recalculer avec exactitude le montant du loyer.

Seules les personnes dont le nom est inscrit sur votre bail sont autorisées à habiter le logement. L’ajout d’un occupant doit être déclaré dans le mois de son arrivée.