Politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement.

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Conformément à l’article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office municipal d’habitation du Val-Saint-François (OMHVSF) s’est doté d’une politique de gestion des demandes prioritaires. Cette politique a été entérinée par le Conseil d’administration de l’OMHVSF.

Les demandes prioritaires sont, dans l’ordre suivant :

  • Les personnes victimes de violence conjugale;
  • Les ménages victimes de sinistre (incendie);
  • Les locataires dont la santé ou la sécurité est compromise dans le logement actuel;
  • Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la ou par suite d’une expropriation ou d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;
  • Les locataires dont le logement n’est plus conforme à la catégorie et sous-catégorie à laquelle ils ont droit (art. 1990 du C.c.Q.);
  • Le demandeur qui est locataire de la coopérative d’habitation ou de l’organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer.

POUR DEMANDER UN TRANSFERT POUR RAISON DE SANTÉ OU DE SÉCURITÉ:

  • Le locataire doit tout d’abord remplir le formulaire de demande de transfert.
  • Si le transfert est motivé par une raison de santé et sécurité, le locataire doit faire compléter, par un professionnel de la santé ou un travailleur social, le formulaire produit par l’OMHVSF.
  • Le changement de logement doit avoir un rapport de cause à effet significatif sur l’amélioration de l’état du demandeur, que ce soit au niveau de sa santé ou de sa sécurité.
  • Le locataire doit indiquer sur un formulaire ses préférences quant aux secteurs où il désire habiter.
  • Le comité de sélection évalue la demande et, s’il y a lieu, inscrit la demande sur la liste d’admissibilité.
  • Aucune indemnité de relogement ne sera versée au locataire.
  • Le refus d’un logement, qui est conforme aux préférences et aux besoins qui motivent la demande de transfert du locataire, entraîne la fermeture de la demande.
  • Une nouvelle demande de transfert peut être déposée un an après la fermeture du dossier.

LOCATAIRES DONT LE LOGEMENT N’EST PLUS CONFORME À LA CATÉGORIE ET SOUS-CATÉGORIE À LAQUELLE ILS ONT DROIT (ART. 1990 DU C.C.Q.), VOICI DE QUELLE MANIÈRE SONT TRAITÉS CES DOSSIERS :

  • L’avis expédié au locataire est accompagné d’un formulaire dans lequel il doit indiquer au moins trois de ses préférences quant aux secteurs où il désire habiter.
  • Si le locataire n’indique pas ses choix à l’OMHVSF, celui-ci considère que le locataire n’a pas de préférence.
  • L’OMH offre une indemnité de relogement au locataire qui doit déménager en vertu de l’article 1990 du C.c.Q., selon les dispositions édictées par la Société d’habitation du Québec.
  • Le refus d’un logement dans le cadre de l’article 1990 du C.c.Q. entraîne le dépôt d’une demande à la Régie du logement.

LES DEMANDES DE TRANSFERTS DE LOGEMENTS SANS MOTIF PARTICULIER SONT ACCEPTÉES SELON LES MODALITÉS SUIVANTES :

  • Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OMH ni aucun recours devant la Régie du logement initié par l’OMH.
  • Le logement actuel du locataire doit être en bon état.
  • Le locataire doit adresser sa demande à l’OMH et indiquer ses choix de secteurs. Si aucun choix n’est spécifié, l’OMH considèrera que le locataire veut aller n’importe où.
  • Le locataire d’un studio ou d’un logement situé au sous-sol doit habiter son logement au moins deux ans avant de déposer sa demande de transfert.
  • Le locataire d’un logement autre qu’un studio ou un sous-sol doit habiter son logement actuel depuis au moins quatre ans avant de déposer sa demande.
  • Aucune indemnité de relogement ne sera accordée au locataire.
  • Le dossier du demandeur sera inséré à la liste d’admissibilité régulière, sans aucune priorité.
  • En cas de refus, la demande du locataire sera retirée de la liste d’admissibilité.

LORS DE LA LIBÉRATION D’UN LOGEMENT, L’OMHVSF GÈRE LES DEMANDES DE TRANSFERTS DE LA FAÇON SUIVANTE :

  • Lors de la libération d’un logement, l’OMH gère les demandes de transferts de la façon suivante:
    • Les demandes de transferts pour des raisons de santé, documents requis à l’appui;
    • Les demandes de transferts pour des raisons de sécurité;
    • Les demandes provenant de demandeurs éprouvant des problèmes de mobilité et d’accessibilité;
    • Les transferts prévus à l’article 1990 du Code civil du Québec, soit en raison de la catégorie et/ou sous-catégorie du logement;
  • Les demandes de transferts sont classées par ancienneté à l’intérieur de leur catégorie.
  • Le nombre de transferts autorisés à chaque année est déterminé en fonction du budget annuel consenti à ce service.

Formulaire de demande de transfert