1- Le bail et son importance

Le bail est un contrat entre un locataire (vous) et un locateur (OMH du Val Saint-François). Vous devez le lire attentivement car il a force de loi.

Les premières pages de votre bail identifient les parties au bail, le logement loué et indique le coût du loyer et le calcul détaillé du loyer. Les pages suivantes indiquent les obligations du locataire et du locateur contenues dans le Code civil du Québec et indique que le calcul de votre loyer est déterminé selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique. Finalement, la dernière partie de votre bail comprend le Règlement d’immeuble.

En signant votre bail, vous vous engagez à en respecter toutes les clauses.

Lorsque vous ne respectez pas les conditions du bail ou les règlements, l’Office peut entamer des procédures contre vous auprès de la Régie du logement.

En tant que locateur de logements, l’Office municipal d’habitation du Val Saint-François fournit un logement propre et en bon état au nouveau locataire. Vous pouvez aussi avoir recours aux services de la Régie du logement si vous croyez que l’Office ne remplit pas ses engagements envers vous.

2. Paiement du loyer

Le loyer n’est pas quérable. Ceci signifie que le personnel de l’OMH ne se rendra pas chez vous pour percevoir le loyer. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre paiement de loyer parvient à l’OMH pour le 1er jour du mois. L’Office vous offre trois façons de payer votre loyer.

• Par paiement préautorisé (paiement automatique) tiré directement sur votre compte de banque le 1er jour de chaque mois; c’est la façon la moins coûteuse et la plus efficace de payer son loyer;
• Par une série de chèques postdatés pour la durée du bail en cours (les chèques doivent être encaissables le 1er jour du mois);
• Par chèque ou mandat poste envoyé à l’OMH du Val Saint-François pour le 1er du mois.
  Note : Inscrivez toujours votre adresse sur votre chèque ou mandat poste.

2.1. Chèque sans provision

Des frais de 25,00$ seront exigibles du locataire sans mise en demeure à cet effet, pour tout chèque ou paiement préautorisé retourné par son institution financière avec la mention «sans provision».

2.2. Retard de loyer

Selon l’article 1903 du Code civil du Québec, le loyer est payable à l’avance, le premier jour du mois. L’Office ne tolère pas les retards dans le paiement du loyer.

Le défaut de paiement peut entraîner des procédures à la Régie du logement et par le fait même, amener une résiliation du bail et une éviction des lieux loués. De plus, le Code civil prévoit que les frais judiciaires pour l’ouverture d’un dossier à la Régie du logement sont facturés au locataire fautif. En février 2018, les frais judiciaires sont de 75$ plus les frais de signification. Ces frais sont sujets à changement.

S’il arrivait exceptionnellement que vous prévoyiez être en retard pour le paiement de votre loyer, veuillez communiquer avec l’Office le plus tôt possible afin de prendre une entente qui déterminera de quelle façon vous rattraperez votre retard.

3. Réduction de loyer

Si les revenus actuels de votre ménage sont inférieurs à ceux utilisés pour fixer le prix de votre bail ou si la situation de votre ménage a changé, vous pourriez avoir droit à une réduction de loyer. Lorsque vous déposez une demande de réduction de loyer, vous devez la faire par écrit et fournir toutes les preuves qui la motivent. N’hésitez pas à contacter l'OMH pour toute question à ce sujet. Les demandes qui n’entraînent pas une diminution d’au moins 10$ ne sont pas acceptées.

Le LOCATAIRE est seul responsable de renouveler sa demande de réduction de loyer. Il doit le faire un (1) mois avant la fin de l'amendement accordé à défaut de quoi, le prix du loyer reviendra à celui qui avait été fixé avant la réduction de loyer.

4. Départ

L’article 1995 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire de logement à loyer modique peut quitter son logement en tout temps en donnant un avis écrit de trois mois complets.

Par exemple, si vous désirez quitter pour le premier novembre, votre avis écrit doit parvenir au bureau de l’Office au plus tard le 31 juillet. Ceci constitue trois mois d’avis.

Lorsque vous déménagez, vous devez remettre le logement en bon état de propreté et libre de tout objet vous appartenant. Vous devez aussi vider le casier de rangement qui vous a été alloué. Vous devez finalement retourner au bureau toutes les clés en votre possession. Sur réception de votre avis de départ, le personnel de l’Office effectuera une inspection sommaire des lieux afin de vérifier l’état du logement. S’il arrivait que des dommages qui ne relèvent pas de l’usure normale soient détectés, vous serez alors tenu responsable des réparations et, si vous ne les effectuez pas, vous recevrez une facture en conséquence.

S’il arrivait que vous quittiez un logement de l’OMH avec une dette envers l’Office, vous ne pourriez plus faire de demande de logement tant que cette dette n’aura pas été acquittée.

5. Normes d’occupation

Le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique détermine le nombre de chambres à coucher auxquelles ont droit les locataires d’un logement public.

Le nombre de chambres à coucher accordé est établi en tenant compte de l’âge, du sexe et de la situation familiale des occupants. Ces règles sont disponibles à l’Office sur demande.

La grandeur du logement varie aussi selon le nombre d’occupants. Il est donc obligatoire d’informer l’Office lorsqu’une personne s’ajoute au ménage en cours de bail ou si un occupant quitte le logement. Vous devez aviser l’Office dans le mois de l’arrivée d’un occupant.

Lorsqu’une modification de votre ménage implique un changement dans la grandeur de votre logement, le Comité de sélection est saisi du dossier et l’inscrit sur la liste d’admissibilité pour la catégorie de logement ou la sous-catégorie à laquelle vous avez droit.

Le locateur pourra reloger le locataire en lui donnant un avis de trois mois, et ce à n’importe quel moment pendant le bail, si le logement ne correspond plus à ses besoins, tel que déterminé par les normes d’occupation établies au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (C.c.Q. art 1990). L’Office accorde au locataire qui doit déménager le montant forfaitaire prévu à cet effet par la Société d’habitation du Québec

6. Urgences

En dehors des heures de bureau, une personne de garde sera avisée pour prendre action le plus rapidement possible si votre appel est une urgence.

Exemples de situations urgentes	Exemples de situations non urgentes
Absence de chauffage (l’hiver ou l’automne) 819 300-4646	Problème de stationnement
Égout qui déborde 819 300-4646	Robinet qui dégoutte
Incendie 911	Mésentente entre voisins
Fuite d’eau 819 300-4646	Poignée de porte défectueuse

À noter que ces numéros sont aussi affichés dans les entrées principales des immeubles.

7. Les clés de votre logement

À la signature de votre bail, on vous remet les clés de votre logement accompagnées des clés donnant accès à l’immeuble, la salle de lavage et les espaces de rangement s’il y a lieu.

En aucun cas vous ne pouvez changer vous-même votre serrure ou installer un système d’alarme.

Seul le locateur peut autoriser le changement d’une serrure. Si vous désirez faire changer vos serrures, vous devez en faire la demande à l’OMH. Des frais de 30$ par serrure, payables avant le changement de serrures, vous seront facturés.

Aucune serrure ne doit être ajoutée, altérée ou changée sans l’autorisation du locateur.

Les résidents des immeubles possédant des clés sécurisées (Médéco) devront au moment de la signature du bail, faire un dépôt de 20$, pour chaque clé, qui sera remboursé à leur départ en remettant la ou les clés.

7.1. Perte de clés

Des frais de service de 25$ vous seront facturés si un employé de l’OMH doit se déplacer pour venir déverrouiller votre porte durant les heures de bureau. En dehors des heures de bureau ou si vous faites appel à nos services en raison de clés perdues ou oubliées ce frais s'élève à 50$.

Si vous perdez vos clés, l’OMH vous fera faire une copie de clés et des frais de 10$, non remboursables, vous seront facturés. Pour une clé sécurisée les frais seront de 25$.

8. Assurances individuelles

L’Office recommande fortement que chaque locataire détienne une police d’assurance feu, vol et responsabilités.

Tous les objets appartenant au locataire, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur des lieux loués, sont aux risques du locataire pour toute perte de quelque nature que ce soit, incluant l’eau, la moisissure, le feu, le vol ou le vandalisme.

9. LA VIE EN COMMUNAUTÉ

9.1. Respect et mésentente avec les voisins

Il est strictement défendu à toute personne ou enfant de sonner de fausses alarmes incendie dans les immeubles de l’OMH et/ou de faire sonner le système d’intercommunication. La présence de tout flâneur, jeune ou adulte, dans les corridors ou les cages d’escaliers est interdite.

Après les heures d’ouverture du bureau, les locataires sont priés de communiquer avec la Sûreté du Québec, qui couvre le territoire, si vous êtes témoin d’une situation pouvant être à risque de dangerosité pour vous et/ou vos voisins. Il ne s’agit pas de vous faire justice vous-même mais bien d’être vigilant.

Si vous avez un problème avec un voisin, vous devez tenter une entente à l’amiable en vous expliquant avec lui, de façon respectueuse. Si aucun arrangement ne survient, et que vous croyez être lésé dans vos droits, vous pouvez faire une plainte écrite et signée à l’OMH en décrivant clairement la situation, dates et heures des événements. Votre plainte sera traitée de façon confidentielle. Cependant, dans le cas où l’OMH entreprend une action, le signataire de cette plainte devra être prêt à venir témoigner, s’il y a lieu, à la Régie du logement. L’Office ne peut régler les problèmes de personnalité.

9.2. Enfants

Nous comptons sur votre collaboration pour maintenir la propreté et le calme dans les immeubles. Le locataire devra voir à ce que ses enfants ou les enfants dont il a la responsabilité, respectent les règlements de l’OMH. Tout dommage causé par les enfants sera facturé à la personne qui en a la garde.

10. ÉLECTRICITE

L'utilisation de l'électricité d'une façon raisonnable est recommandée pour éviter le gaspillage. Évitez de surchauffer votre appartement ou de laisser les portes et fenêtres ouvertes par temps froid. Une température de 22 degrés Celsius pour le jour et de 18 degrés Celsius pour la nuit est considérée confortable. Nous vérifierons périodiquement la consommation en électricité de chaque logement.

11. INTERCOM

Si vous habitez un logement muni d'un intercom, faites toujours identifier le visiteur avant de le laisser entrer dans l'immeuble. Si vous ne le connaissez pas, ne le laissez pas entrer.