Les demandes de transfert de logement à loyer modique relèvent de la politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement. Les demandes de transfert sont traitées par le comité de sélection.

Exigences

Le locataire qui fait une demande de transfert ne doit pas avoir de dette envers l’Office (loyer impayé ou en retard, facturation de bris) ni de dossier à la Régie du logement pour comportement, non-paiement de loyer ou autres.

POLITIQUE DE GESTION DES DEMANDES PRIORITAIRES ET DES DEMANDES DE RELOGEMENT

Conformément à l’article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, l’Office municipal d’habitation du Val-Saint-François (OMHVSF) s’est doté d’une politique de gestion des demandes prioritaires. Cette politique a été entérinée par le Conseil d’administration de l’OMHVSF.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement.

Il y a trois (3) sortes de transfert :

• Transfert pour raison de santé ou de sécurité
• Transfert parce que le logement n’est plus conforme en fonction de l’article 1990 du Code civil du Québec (normalement initié par l’OMH)
• Transfert sans motif particulier

Dans chaque cas, le locataire doit compléter sa demande et peut utiliser le formulaire suivant :

• Demande de transfert
• ou communiquer avec l’Office au 819-300-4646.

Après avoir complété et fait parvenir la demande de transfert à l’OMH, le comité de sélection analysera la demande. Si celle-ci est acceptée, le nom du locataire est alors inscrit sur la liste d’admissibilité et l’Office lui confirmera par écrit son inscription sur la liste d’admissibilité. L'attente peut varier selon les situations.