Dans le cadre du programme de Supplément au loyer (PSL), l’Office signe des ententes avec des propriétaires de logements sur le marché privé. Les logements subventionnés peuvent ensuite être attribués à des ménages à faible revenu qui sont admissibles.

Pour le locataire, la part de loyer à payer au propriétaire correspond généralement à 25% des revenus de son ménage. L’Office comble la différence entre ce montant et le coût total du loyer inscrit au bail par le biais d’un versement mensuel directement au propriétaire.

LES AVANTAGES DU PARTENARIAT

• La signature d’une entente avec l’Office garantit la location des logements réservés;
• Le paiement mensuel d’une part importante du loyer minimise des risques de pertes de revenus;
• La sélection des locataires évite les soucis liés à la mise en marché d’un logement vacant;

À l’exception du paiement mensuel de la subvention par l’Office au propriétaire, les relations entre le propriétaire et le locataire restent soumises aux dispositions habituelles de la législation sur le logement locatif.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES LOGEMENTS

Pour qu’un logement soit retenu par l’Office dans le cadre du programme de Supplément au loyer, il doit répondre aux critères suivants :

• Il doit être situé sur le territoire de l’Office;
• Le prix du loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer maximal médian (LMM)
  (lien SHQ loyers médians : https://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/documents/partenaires/acceslogis/LMM-2025.pdf);

LES GRANDES LIGNES DE L’ENTENTE

Les engagements de l’Office :

• Verser mensuellement la part de loyer couverte par la subvention;
• En cas de résiliation du bail et à moins d’avis contraire d’une des deux parties, à payer le montant total du loyer du logement inoccupé pour une période maximale de trois (3) mois.

Les engagements du propriétaire :

• Rendre disponible le ou les logements désignés à partir de la date convenue et pendant toute la durée de l’entente;
• Livrer et maintenir le logement en bon état d’habitabilité, conformément aux lois;
• Obtenir l’approbation de l’Office au préalable pour tout changement concernant le ou les logements désignés;
• Offrir aux locataires du programme les mêmes droits et privilèges qu’aux autres locataires, sans discrimination.

Le bail

Le propriétaire doit signer un bail avec le locataire du logement désigné qui se conforme à ce celui du Tribunal administratif du logement. Annuellement, une annexe au bail est remise en trois (3) copies afin de confirmer la part de loyer assumée par le locataire et le montant versé mensuellement par l’Office. Étant donné qu’il s’agit d’un logement subventionné, le locataire peut résilier le bail en vigueur en tout temps en donnant un préavis de trois mois à l’Office et au propriétaire.

COMMENT OFFRIR UN LOGEMENT ?

Vous pouvez offrir un logement en remplissant le formulaire ci-dessous :