Les membres du conseil d’administration (C.A.) sont désignés conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (LSHQ) et selon les lettres patentes de l’OMHVSF.

En conformité avec les lois applicables et en tenant compte des avis exprimés par les OMH du territoire, il est recommandé que l’OMHVSF soit dirigé par un conseil d’administration de neuf (9) membres, selon la composition suivante :

Cinq (5) administrateurs nommés par le conseil municipal de chacune des villes ou municipalités concernées;

Deux (2) membres représentants les groupes socioéconomiques de la région nommés par le ou la ministre responsable de l’application de la loi sur la Société d’habitation du Québec;

Deux (2) administrateurs élus parmi l’ensemble des locataires de l’OMHVSF au cours d’une assemblée de locataires tenue à cette fin selon les modalités déterminées par ces derniers.

Les modalités de nomination doivent tenir compte des règles suivantes :

Les administrateurs éliront parmi eux des personnes à la présidence, à la vice-présidence, au secrétariat et à toute autre fonction le cas échéant.

Chaque administrateur est nommé pour une période de trois (3) ans et ce mandat est renouvelable. Cependant, pour le premier mandat, les deux administrateurs élus par les locataires sont nommés jusqu’au 30 avril 2021 et trois (3) des administrateurs nommés par les conseils municipaux sont nommés pour deux(2) ans; ces administrateurs sont désignés par tirage au sort lors de la première assemblée du conseil d’administration.

Nonobstant l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

Le quorum des assemblées est la majorité des membres en fonction.

Le comité de sélection

Le comité de sélection est composé de trois (3) membres. Il est présidé par deux (2) membres du conseil d’administration dont un représentant socioéconomique et d’un (1) membre provenant du comité consultatif des résidents (CCR). La personne qui occupe le poste à la gestion de la location et de la sélection agit comme secrétaire d’assemblée.

Le mandat des membres du comité de sélection est d’au plus trois années et il est renouvelable. Si un membre du comité ne peut terminer son mandat, il est automatiquement remplacé par un autre membre de la même catégorie selon le mode de désignation prévu.

Le membre du comité de sélection s’engage par écrit à remplir avec honnêteté et impartialité son mandat et à ne révéler à qui que ce soit, sauf au locateur, le contenu des délibérations du comité.

Le rôle des membres du comité de sélection est de donner leurs avis sur la recevabilité et l’admissibilité des demandes.

Le procès-verbal des rencontres du comité de sélection et la liste d’admissibilité sont approuvés par le conseil d’administration. Ce n’est qu’une fois les listes approuvées par le conseil d’administration qu’un logement peut être attribué.